Mettre fin à une société ne se fait pas en un claquement de doigts.
La fermeture d’une entreprise passe par une procédure juridique précise,
composée de deux étapes distinctes :
la dissolution puis la liquidation.
Mal comprise, cette procédure est pourtant strictement encadrée par le droit
et contrôlée par le greffe du tribunal de commerce.
La dissolution correspond à la décision officielle de mettre fin à l’activité de la société.
La liquidation permet ensuite de régler définitivement la situation financière et juridique.
👉 En pratique :
• La dissolution marque l’arrêt de l’activité
• La liquidation permet de clôturer la société
La dissolution est décidée par les associés (ou l’associé unique)
lors d’une assemblée générale.
Cette décision entraîne :
– La cessation de l’activité
– La nomination d’un liquidateur
– L’ouverture de la période de liquidation
⚠️ À ce stade, la société continue juridiquement d’exister, mais uniquement pour les besoins de la liquidation.
La liquidation consiste à :
– Réaliser les actifs (vendre ce qui peut l’être)
– Régler les dettes restantes
– Établir les comptes définitifs
– Constater un boni ou un mali de liquidation
Une fois ces opérations terminées, le liquidateur convoque les associés pour approuver les comptes de liquidation.
Chaque étape donne lieu à des formalités précises :
Pour la dissolution :
– Rédaction du procès-verbal
– Publication d’une annonce légale
– Dépôt du dossier au greffe
Pour la liquidation :
– Approbation des comptes de liquidation
– Publication d’une annonce légale de clôture
– Radiation définitive du RCS
⚠️ Toute omission ou erreur entraîne un rejet du dossier par le greffe.
Une dissolution ou liquidation mal réalisée peut entraîner :
– Le maintien de la société au RCS
– Des relances du greffe
– Des obligations fiscales toujours actives
– Une responsabilité personnelle du dirigeant
En clair : une société mal fermée peut continuer à générer des obligations… alors même qu’elle n’exerce plus aucune activité.
✔ Procédure en deux temps obligatoire
✔ Formalités strictement encadrées
✔ Publications légales indispensables
✔ Radiation uniquement après liquidation
