Lorsqu’une société subit des pertes importantes, il peut arriver que ses capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social.
Cette situation est strictement encadrée par le Code de commerce et déclenche des obligations légales immédiates pour les dirigeants.
L’ignorer expose la société à des risques juridiques sérieux.
La situation est constatée lors de l’approbation des comptes annuels.
Vous devez comparer :
– Les capitaux propres figurant au bilan
– Le capital social inscrit au RCS
Si les capitaux propres sont inférieurs à 50 % du capital social, la procédure s’applique.
Après le dépôt des comptes, le greffe peut adresser un courrier officiel rappelant :
– La situation financière
– Les textes applicables
– L’obligation de statuer sur la poursuite de l’activité
📄 Voir un exemple de courrier reçu du greffe
Dans les 4 mois suivant l’approbation des comptes, les associés doivent décider :
✔ La poursuite de l’activité
ou
✔ La dissolution anticipée
En cas de poursuite, une formalité obligatoire doit être réalisée :
– Annonce légale
– Dépôt au greffe
– Mention au RCS
À défaut de régularisation, le greffe peut engager une procédure pouvant mener à la dissolution judiciaire.
Cette situation est souvent détectée automatiquement.
✔ Situation fréquente
✔ Obligation légale stricte
✔ Formalité obligatoire même si l’activité continue
✔ Risque réel en cas d’oubli
